Dernière mise à jour : octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TRANECO (TRAVECONERGIE SASU), ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier de ses services de fourniture et pose dans le domaine de la rénovation énergétique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
TRANECO — Travaux Économie d'Énergie
Raison sociale : TRAVECONERGIE
Forme juridique : SASU — Capital : 2 000 €
Siège social : 48 allée Robert Boulin, 33500 Libourne, France
SIREN : 953 080 140 — RCS Libourne
TVA intracommunautaire : FR47953080140
Email : contact@traneco.fr — Téléphone : 06 05 83 23 67
TRANECO propose des prestations de fourniture et pose dans les domaines suivants : pompes à chaleur, panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, climatisation, VMC, isolation, plomberie, chauffage, électricité, menuiserie, peinture, plaquisterie.
Les caractéristiques essentielles des services sont décrites dans le devis remis au Client.
Les prix sont établis en fonction des index en vigueur au jour du devis et sont révisables selon l'évolution desdits index (matériaux, main-d'œuvre).
Toute révision de prix sera notifiée au Client par écrit avant le début des travaux.
La commande est réputée conclue à la date de signature du devis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers).
Échéancier de paiement :
Clause de réserve de propriété : le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Le délai d'intervention est de 5 jours ouvrés à compter de la réception du matériel et/ou de la validation du devis. Ce délai est indicatif et peut être allongé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (rupture d'approvisionnement, intempéries…).
Le Client s'engage à fournir un accès libre au chantier et à respecter les consignes de sécurité.
Les prestations de TRANECO sont réalisées exclusivement dans le cadre de contrats signés en magasin ou à distance sur demande expresse du Client. TRANECO ne pratique ni vente en ligne ni démarchage à domicile.
En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus dans ce cadre (art. L.221-2, 4° du Code de la consommation).
Toutes les prestations bénéficient des garanties légales suivantes :
TRANECO est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale souscrite auprès de MAAF Assurances. Les attestations sont remises au Client avant le démarrage du chantier.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter TRANECO par email () ou par courrier (48 allée Robert Boulin, 33500 Libourne).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email :
TRANECO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage indirect ou de force majeure.
Tous les documents remis au Client (devis, plans, notices) restent la propriété exclusive de TRANECO. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de TRANECO.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Libourne seront seuls compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.